SPRE

Un restaurant organisant des soirées dansantes est assimilé à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable (Cass. civ 1ère, 18 octobre 2023, n°22-20.087)

Un restaurant organisant des soirées dansantes sur lesquelles il communique est un établissement similaire à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable pour ces soirées. L&