Dommages et intérêts en cas de rupture d'un contrat d'artiste par le producteur (Cass., soc., 15 septembre 2021, n°19-21.311)
En cas de rupture fautive du contrat d'artiste par le producteur avant sa date
d'échéance, les dommages et intérêts accordés à l'artiste-interprète peuvent
correspondre à la réparation