Responsabilité du producteur de phonogramme en l'absence de signature d'un contrat d'artiste et résiliation du contrat d'édition en cas de non respect de l'obligation de reddition des comptes (CA Paris, 19 novembre 2021, n° 20/02864)
Le producteur de phonogramme qui exploite un enregistrement sans avoir conclu de
contrat d'artiste engage sa responsabilité envers l'artiste-interprète aux
droits duquel il a porté atteinte.
En cas d&
