jurisprudence

Un restaurant organisant des soirées dansantes est assimilé à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable (Cass. civ 1ère, 18 octobre 2023, n°22-20.087)

Un restaurant organisant des soirées dansantes sur lesquelles il communique est un établissement similaire à une discothèque pour le calcul des sommes dues au titre de la rémunération équitable pour ces soirées. L&

Atteinte au droit moral des auteurs d'une musique utilisée dans une publicité et irrecevabilité de l'action d'un éditeur adhérent de la SACEM en défense de ses droits patrimoniaux (CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268)

L'utilisation d'une musique, non autorisée par ses auteurs, dans un clip publicitaire destiné à promouvoir une émission de télévision porte atteinte au droit moral des auteurs. Les auteurs et