édition musical

Absence d'atteinte au droit moral de l'auteur d'une oeuvre synchronisée et absence de prescription de l'action contre l'éditeur ayant manqué à ses obligations (Cass. civ 1ère, 5 juin 2024, n°22-24.462)

Absence d'atteinte au droit moral de l'auteur d'une oeuvre synchronisée et absence de prescription de l'action contre l'éditeur ayant manqué à ses obligations (Cass. civ 1ère, 5 juin 2024, n°22-24.462)

5 min read droit moralauteur compositeurcontrat d'édition musicalesynchronisationcontrat d'artisteédition musicaljurisprudence
La synchronisation au sein d'une publicité d'une oeuvre musicale et de son enregistrement, modifiés pour les besoins de la synchronisation, ne porte atteinte au droit moral de l'
Atteinte au droit moral des auteurs d'une musique utilisée dans une publicité et irrecevabilité de l'action d'un éditeur adhérent de la SACEM en défense de ses droits patrimoniaux (CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268)

Atteinte au droit moral des auteurs d'une musique utilisée dans une publicité et irrecevabilité de l'action d'un éditeur adhérent de la SACEM en défense de ses droits patrimoniaux (CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268)

5 min read jurisprudencedroit d'auteurdroit de la musiquedroit moralédition musical
L'utilisation d'une musique, non autorisée par ses auteurs, dans un clip publicitaire destiné à promouvoir une émission de télévision porte atteinte au droit moral des auteurs. Les auteurs et