Contrat historiquement au cœur de la production phonographique, le contrat d'enregistrement et de cession, communément appelé contrat d'artiste, régit les relations entre l'artiste interprète principal et le
Un accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming a été conclu le 12 mai 2022 entre les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et des producteurs[1].
Cet accord est intervenu en
Le producteur de phonogramme qui exploite un enregistrement sans avoir conclu de
contrat d'artiste engage sa responsabilité envers l'artiste-interprète aux
droits duquel il a porté atteinte.
En cas d&
En cas de rupture fautive du contrat d'artiste par le producteur avant sa date
d'échéance, les dommages et intérêts accordés à l'artiste-interprète peuvent
correspondre à la réparation
