Accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming

Alexandre Beaussier -

Un accord sur la rémunération des artistes-interprètes liée au streaming a été conclu le 12 mai 2022 entre les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et des producteurs[1].

Cet accord est intervenu en application de l'article L. 212-14 du CPI, dans sa version issue de l'ordonnance du 12 mai 2021[2], qui prévoit expressément qu'un tel accord devait intervenir afin de déterminer les modalités de la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour l'exploitation en streaming[3].

L'odonnance du 12 mai 2021 prévoyait que cet accord devait être conclu dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation. Il aura donc fallu attendre le dernier jour de ce délai de 12 mois pour que les parties trouvent un terrain d'entente.

En signant cet accord, les organisations professionnelles représentatives des artistes et des producteurs ont réussi là où elles avaient précédemment échoué. La loi Création du 7 juillet 2016[4] avait en effet déjà prévu un mécanisme d'accord collectif pour régir la rémunération des artistes-interprêtes liée au streaming. Bien qu'un accord avait été signé, il avait ensuite été dénoncé par les syndicats d'artistes-interprètes.

L'accord conclu n'est pas publiquement accessible à ce jour mais il instaure a priori au bénéfice des artistes-interprètes principaux un taux de rémunération minimum pour les revenus tirés de l'exploitation de leur interprétation en streaming[5]. Le versement à l'artiste-interprête principal d'une avance minimale de 1.000 euros est également prévu par l'accord.

L'accord comporte aussi des dispositions relatives à la rémunération des artistes d’accompagnement. Il est ainsi prévu que ces derniers bénéficient "d’une rémunération complémentaire fondée sur des paliers de succès"[6].

Il restera à savoir si le ministère de la culture rendra cet accord obligatoire à l'ensemble des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes par arrêté comme l'article L. 212-14 du CPI lui en donne la possibilité.

  1. https://www.adami.fr/wp-content/uploads/2022/05/CP-Adami-Remuneration-des-artistes-en-streaming-un-accord-est-trouve-13052022.pdf ↩︎

  2. Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. ↩︎

  3. Le II de l'article L. 212-14 du CPI dispose "Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un ou plusieurs accords spécifiques conclus entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les artistes-interprètes et, d'autre part, les organisations professionnelles représentatives des producteurs de phonogrammes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les producteurs de phonogrammes." ↩︎

  4. Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. ↩︎

  5. D'après un article publié sur le site de radiofrance, ce taux serait de 10 à 11% des sommes versées aux producteurs par les plateformes de streaming (https://www.radiofrance.fr/francemusique/un-accord-historique-pour-une-meilleure-remuneration-des-artistes-par-le-streaming-3099761) ↩︎

  6. https://www.upfi.fr/remuneration-des-artistes-interpretes-signature-dun-accord-historique/ ↩︎