Le 31 juillet 2026, la 42éme chambre civile du tribunal de Munich a fait droit aux demandes formées par la GEMA, équivalent allemand de la SACEM, à l'encontre de SUNO, société américaine de génération de musique par intelligence artificielle
Une tribune collective appelle à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Le 8 avril dernier 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
Le pacte de préférence éditoriale portant sur les oeuvres musicales futures de l'auteur sans plus de précision est nul, de même que les contrats de cession et d'édition prévoyant une répartition des droits d'exécution publique contraire à celle prévue par les statuts de la SACEM.
